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La nouvelle législation sur la poste est sous toit

14 décembre 2010

Berne (ats) La nouvelle législation sur la poste, qui fait l’impasse sur la libéralisation totale du marché, est sous toit. Le Conseil des Etats a éliminé mardi les dernières divergences en se ralliant au National sur l’aide à la distribution de la presse.

Les contributions accordées par la Confédération pour la distribution de la presse régionale et locale passeront ainsi de 20 à 30 millions de francs par an et celles pour la presse associative de 10 à 20 millions. Le Conseil des Etats a aussi finalement accepté d’exclure du soutien fédéral les réseaux de journaux à pages communes tirant à plus de 100’000 exemplaires.

Pas de libéralisation
Pour le reste, les deux Chambres ont biffé du dossier tous les éléments impliquant une ouverture complète du marché postal. Vu les fortes oppositions et les menaces de référendum, pas question pour l’instant de fixer les modalités d’une suppression du dernier monopole de La Poste sur les lettres de moins de 50 grammes.

En contrepartie, le Conseil fédéral a été chargé de présenter un rapport d’évaluation et d’éventuelles nouvelles propositions de libéralisation trois ans après l’entrée en vigueur de la nouvelle législation. Cette dernière se cantonne donc à réguler le marché actuel.

Nouvelle PostCom
En principe, tout fournisseur de services postaux pourra commencer son activité à tout moment. Mais il devra se faire enregistrer auprès de l’autorité de régulation, la future Commission de la poste (PostCom). Le Conseil fédéral pourra toutefois libérer de l’obligation de s’annoncer les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires de faible importance.

La nouvelle PostCom, composée de cinq à sept membres indépendants du marché postal et nommés par le Conseil fédéral, prendra le relais de l’actuelle autorité de régulation postale PostReg. Elle surveillera le marché.

Les différents acteurs du marché seront notamment tenus d’informer les consommateurs (transparence des tarifs, obligations en matière de protection des données), de négocier une convention collective de travail et de respecter les conditions de travail usuelles dans la branche.

Afin d’assurer le bon fonctionnement des transports postaux, les opérateurs devront garantir, contre rémunération, l’accès de leurs concurrents à leurs cases postales. Les mêmes règles s’appliqueront à l’échange de données d’adresses. En cas de litige, la Postcom tranchera.

Service universel
Le service universel continuera d’être assuré par La Poste. L’offre de base comprendra toujours le transport de lettres, de colis, de journaux et de périodiques ainsi que les services de paiement. Les prestations de service universel devront être assurée par un réseau d’offices et d’agences couvrant l’ensemble du pays.

Ces services doivent être disponibles dans toutes les régions et pour tous les groupes de la population à une distance raisonnable (20 minutes à pied ou en transport public). Le géant jaune sera aussi tenu de distribuer le courrier à domicile dans toutes les zones habitées à l’année.

Mais le Conseil fédéral pourra fixer des exceptions pour quelques ménages dont le domicile est d’un accès extrêmement difficile. Il pourra aussi prévoir d’autres formes de distribution. La PostCom veillera à ce que La Poste remplisse son mandat.

La commission émettra des recommandations en cas de fermeture et de transfert de bureaux et d’agences. L’ex-régie devra quant à elle consulter les communes concernées avant de prendre une décision et s’efforcer de parvenir à un accord.

Organes de conciliation
Il reviendra aussi à la Postcom d’instaurer l’organe de conciliation qui réglera les litiges entre les consommateurs et les prestataires. Un émolument sera perçu pour la procédure. Les frais de procédure seront pris en charge par les opérateurs. Les parties ne seront toutefois pas liées par la décision de l’organe de conciliation.

La Postcom instruira les infractions à la loi et les juge. Les entreprises fautives pourront être tenues de payer jusqu’à 10% de leur chiffre d’affaires moyen réalisé les trois dernières années en Suisse par des services postaux.